Dépôt des demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme sont à déposer sur le site https://ads.valenceromansagglo.fr/guichet-unique
Le permis de construire, s’il est déposé en mairie, est envoyé au service commun de l’agglomération qui instruira le dossier.
La Mairie donne son avis au service commun. Un permis de construire tacite est accordé automatiquement si l’administration n’a pas répondu 2 mois après dépôt en mairie. (voir plus si nécessité de l’accord des bâtiments de France)
Pour permettre d’éventuelles observations du public, l’information de la demande de permis de construire est affichée en mairie jusqu’à la fin de l’instruction. Une fois accordée, il sera affiché en mairie et sur le terrain
DOCUMENTS :
